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On observe une diminution nette du nombre de prêts bancaires accordés pour des achats dans l’immobilier ancien (pour le troisième trimestre 2022 : – 29,4 %). Principale raison : la définition du taux d’usure. Conçu pour protéger les consommateurs de taux d’intérêt excessifs, il est en train de se retourner contre les ménages, particulièrement les ménages modestes.
Le taux d’usure fixé par la Banque de France constitue un plafond pour les emprunts. Il est calculé à partir des taux effectifs moyens pratiqués le trimestre précédent par les établissements de crédit augmentés d’un tiers. En période de remontée sensible des taux de prêts, un décalage se produit : le taux d’intérêt, auquel il faut ajouter les frais et l’assurance des emprunteurs, dépasse le niveau du taux d’usure. Résultat : le prêt est refusé.
Conséquences sur les ménages : un dossier sur cinq en moyenne a été refusé entre mars et mai 2022 ! Si on additionne le taux d’intérêt et l’assurance des emprunteurs, on dépasse très vite le taux d’usure, et la demande des ménages est rejetée. La situation a continué ensuite de se dégrader avec un taux de refus d’un dossier sur trois, voire sur 50 % des dossiers, pour les primo-accédants. Les premières victimes sont les familles modestes, disposant d’un faible apport personnel avec un taux de crédit trop proche de l’usure.
Au 1er octobre, ce taux a été relevé à 3,05 % pour les crédits sur vingt ans et plus. Mais l’embellie n’aura été que de courte durée. Les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux, et de nouveau l’addition des taux d’intérêt, des frais et de l’assurance est venue heurter le taux d’usure. Beaucoup de dossiers restent encore infinançables en l’état, au grand désarroi des emprunteurs.
Il ne s’agit évidemment pas de contester la notion de taux d’usure, qui est protectrice des consommateurs. Mais son actualisation mensuelle, indispensable à l’adéquation avec le contexte général d’évolution des taux, éviterait de créer des impasses d’accès au crédit. D’autre part, une autre méthode de calcul permettrait de maintenir la notion protectrice de taux d’usure, tout en actualisant son contenu. Pourquoi additionne-t-on, pour calculer le taux d’usure, des frais financiers et des frais d’assurance qui, à l’évidence, ne sont pas de même nature ? Cette addition, sans fondement, est en train de paralyser l’accès à la propriété pour des milliers de ménages. C’est pourquoi, le président du CSF, Jean-Marie Alexandre, a saisi les ministres concernés et les parlementaires, pour tirer le signal d’alarme : il faut d’urgence réviser le mode de calcul pour sortir de la paralysie. C’est un enjeu sérieux si l’on souhaite faciliter l’accès des Français à la propriété
Dernière mise à jour : 25/01/2023
Par Ketty Ngniado
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